Conditions générales de vente

Ces conditions fixent les règles entre Kaptaly et les commerçants qui l’utilisent. Elles s’appliquent à l’abonnement, à l’essai gratuit et aux packs de SMS. Kaptaly est vendu aux professionnels, pour leur commerce, et pas aux particuliers.

1. Qui sommes-nous

Kaptaly est édité par Maxime CADET, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial MPCA-SERVICES. SIREN 897 672 200, RCS Meaux 897 672 200, inscrit au Registre national des entreprises. Adresse : 13 rue Jeanne d'Arc, 77400 Lagny-sur-Marne, France. E-mail : contact@kaptaly.fr. Tout est repris dans les mentions légales.

Dans ce texte, « Kaptaly » ou « nous » désigne l’éditeur. « Vous » désigne le commerçant, la société ou l’entrepreneur qui ouvre un compte pour son ou ses établissements. Vos « clients » sont les personnes qui ont une carte de fidélité chez vous.

2. Ce que Kaptaly vous fournit

Kaptaly est une carte de fidélité pour les commerces. Avec votre compte, vous avez un tableau de bord sur kaptaly.fr, une caisse pour créditer les points (sur tablette, sur le tableau de bord ou dans l’app Kaptaly Pro), une carte en ligne et une app pour vos clients, des cadeaux, des campagnes par SMS et par notification, et les outils proposés dans le tableau de bord, comme les affiches, les avis ou la liaison avec une boutique en ligne.

Le service est fourni en ligne, tel qu’il existe au jour de votre inscription. Nous l’améliorons régulièrement : un écran peut changer, une fonction peut être ajoutée, revue ou retirée. Si nous retirons une fonction importante pour vous, vous pouvez arrêter votre abonnement comme prévu à l’article 6.

Le matériel n’est pas fourni : la tablette, le téléphone, l’imprimante et la connexion internet restent à votre charge.

3. Votre compte

Vous ouvrez votre compte sur kaptaly.fr avec une adresse e-mail et les informations de votre commerce. Elles doivent être exactes et tenues à jour, en particulier le nom, l’adresse et le SIRET qui figurent sur vos factures.

Votre compte regroupe votre enseigne et ses établissements. Vous pouvez inviter des membres de votre équipe. Vous gardez vos identifiants pour vous, vous choisissez qui a accès, et vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte et ceux de votre équipe. Si vous pensez qu’un accès a été utilisé sans votre accord, écrivez-nous tout de suite à contact@kaptaly.fr.

En ouvrant un compte, en prenant un abonnement ou en achetant un pack de SMS, vous acceptez ces conditions dans leur version du moment.

4. L’essai gratuit

Chaque nouvelle enseigne a 30 jours d’essai gratuit, à partir de l’ouverture du compte. Pendant l’essai, tout est ouvert et aucune carte n’est demandée. Les SMS restent payants à part, par pack.

Nous vous écrivons 7 jours avant la fin de l’essai, puis la veille. Si vous choisissez une formule pendant l’essai, rien n’est prélevé avant la fin de l’essai : les jours restants ne sont pas perdus.

Si aucune formule n’est choisie, tout reste ouvert 3 jours après la fin de l’essai. Ensuite, le compte passe en consultation comme décrit à l’article 7. Rien ne vous est facturé.

5. Prix et paiement

L’abonnement coûte 15 € par mois et par établissement, ou 150 € par an et par établissement. Le prix est le même pour chaque établissement, le premier comme les suivants. Il comprend tout le service décrit à l’article 2, sauf les SMS, vendus par pack (article 8). TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix affichés sont ceux que vous payez.

Le nombre d’établissements facturés est celui de votre compte, avec au moins un. Un établissement ajouté est compté à partir du jour de l’ajout, au prorata, sur la facture suivante. Un établissement retiré cesse d’être compté de la même façon.

Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement. Il se fait uniquement sur kaptaly.fr, jamais dans les apps. Kaptaly ne voit ni ne garde le numéro de votre carte. L’abonnement est prélevé au début de chaque période, mois ou année. Le premier prélèvement a lieu le jour où vous choisissez votre formule, ou à la fin de l’essai si vous la choisissez pendant l’essai.

Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail et disponible dans le tableau de bord : page « Votre abonnement » pour l’abonnement, page « Mes SMS » pour les packs.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Le nouveau prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et il ne s’applique qu’à partir de la période suivante. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date.

6. Durée, reconduction et arrêt

L’abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle tout seul à la fin de chaque période, d’un mois ou d’un an selon votre formule, tant que vous ne l’arrêtez pas.

Vous pouvez changer de formule ou de carte, et arrêter l’abonnement à tout moment, depuis la page « Votre abonnement ». L’arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, tout reste ouvert. La période commencée n’est pas remboursée, y compris pour la formule à l’année. Vous pouvez revenir sur votre décision tant que la période n’est pas finie.

Après l’arrêt, tout reste ouvert 3 jours, puis le compte passe en consultation (article 7). Vous pouvez reprendre un abonnement quand vous voulez et tout se retrouve comme avant.

Nous pouvons arrêter votre accès si vous manquez gravement à ces conditions : envoi de SMS sans l’accord des clients, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service ou aux droits d’autrui. Sauf urgence, nous vous prévenons d’abord par e-mail et vous laissons 15 jours pour y remédier.

7. Paiement refusé et compte en consultation

Si un prélèvement est refusé, Stripe retente la carte dans les jours qui suivent et nous vous prévenons par e-mail. Vous pouvez mettre votre carte à jour à tout moment depuis la page « Votre abonnement ».

3 jours après le premier refus, si le paiement n’est toujours pas passé, le compte passe en consultation. Il en va de même 3 jours après la fin de l’essai sans formule, ou après la fin d’un abonnement arrêté. En consultation :

• les points ne sont plus crédités à vos clients, en caisse comme pour les commandes en ligne ;
• les SMS ne partent plus et aucune nouvelle campagne ne peut être lancée ;
• le tableau de bord se consulte sans pouvoir être modifié, à part l’abonnement et quelques gestes comme la suppression d’un client ;
• vos clients gardent leurs points et peuvent toujours prendre leurs cadeaux ;
• vous gardez l’accès à la liste de vos clients et à leur export.

Dès que le paiement passe, ou qu’une formule est choisie, tout repart aussitôt. Les points qui n’ont pas été crédités pendant la consultation ne sont pas rattrapés.

Entre professionnels, la loi prévoit qu’une somme payée en retard porte des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

8. Les packs de SMS

Les SMS se paient à part, par pack, depuis la page « Mes SMS » du tableau de bord :

Le paiement se fait par carte, sur la page de Stripe, et les SMS sont ajoutés au solde dès qu’il est passé. Un pack est rattaché à l’établissement pour lequel vous l’achetez.

Chaque pack est valable 12 mois à partir de l’achat. Les SMS les plus proches de leur date de fin partent en premier. À la fin de la validité, les SMS non utilisés sont perdus. Les SMS achetés ne sont ni remboursés ni échangés, qu’ils aient servi ou non, y compris après l’arrêt de l’abonnement. Les SMS offerts par Kaptaly suivent les mêmes règles.

Un SMS compte jusqu’à 160 caractères, ou 70 si le message contient certains caractères spéciaux. Un message plus long compte pour plusieurs SMS : le tableau de bord vous l’indique avant l’envoi. Les SMS d’un envoi programmé sont mis de côté, et un SMS qui ne part pas est rendu au solde.

Quand le compte est en consultation (article 7), les SMS ne partent plus, mais leur date de validité ne change pas.

9. Vos engagements

Vous utilisez Kaptaly pour votre commerce, dans le respect de la loi. En particulier :

• vous n’envoyez de SMS ou de notifications commerciales qu’aux clients qui ont donné leur accord, par un geste clair de leur part (une case qu’ils cochent eux-mêmes, par exemple), et vous enregistrez cet accord dans Kaptaly ;
• vous respectez un refus : Kaptaly ajoute la mention « STOP » à vos SMS commerciaux et n’envoie plus rien à un client qui a dit non ou qui n’a pas donné son accord ;
• vous êtes seul responsable du contenu de vos messages, de vos offres, de vos cadeaux et des règles de votre programme de fidélité, et vous les honorez auprès de vos clients ;
• vous informez vos clients de l’usage de leurs données, par exemple avec l’affiche en caisse et la page de confidentialité, et vous répondez à leurs demandes sur leurs données ;
• vous ne tentez pas de contourner les limites du service, d’accéder aux données d’un autre commerce ou de perturber le fonctionnement de Kaptaly.

10. Les données de vos clients

Les données de vos clients sont les vôtres. Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et Kaptaly est votre sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cet article tient lieu de contrat de sous-traitance entre nous.

Kaptaly s’engage à :

• ne traiter ces données que pour faire fonctionner votre programme de fidélité et vos envois, selon vos réglages, et jamais pour son propre compte ;
• ne jamais les vendre, ni les montrer à un autre commerce ;
• les protéger : accès réservé à votre compte, base de données hébergée à Paris, personnes habilitées tenues à la confidentialité ;
• ne faire appel qu’aux prestataires nécessaires au service : Supabase pour la base de données, Brevo pour l’envoi des SMS, Netlify pour l’hébergement du site, Apple et Google pour les notifications. Nous vous prévenons avant d’en changer, et vous pouvez vous y opposer en arrêtant votre abonnement ;
• vous aider à répondre aux demandes de vos clients, et vous prévenir sans tarder en cas de fuite de données ;
• à votre demande écrite, supprimer les données de vos clients une fois que vous avez pu les exporter, sauf ce que la loi nous oblige à garder.

Le détail des données gardées et de leur durée est sur la page confidentialité. Le compte de l’app client, que le client ouvre lui-même pour regrouper ses cartes, relève de Kaptaly et non de vous.

11. Vos données de commerçant

Les données de votre compte (adresse e-mail, commerce, équipe, factures) sont traitées par Kaptaly pour faire fonctionner le service et vous facturer. Ce que nous gardons, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits est expliqué dans la politique de confidentialité.

Quoi qu’il arrive à l’abonnement, vos clients et leurs points restent enregistrés, et vous pouvez les exporter depuis le tableau de bord.

12. Disponibilité du service

Nous faisons le nécessaire pour que Kaptaly soit disponible tous les jours, à toute heure. Le service peut être interrompu pour une maintenance, de préférence en dehors des heures d’ouverture des commerces, ou à cause d’une panne chez un prestataire (hébergeur, opérateur téléphonique, Apple, Google, Stripe).

Les SMS sont transmis aux opérateurs par Brevo. Nous ne pouvons pas garantir qu’un SMS arrive, ni à quelle heure, si le téléphone est éteint, le numéro faux ou le réseau en panne.

En cas de souci, écrivez-nous à contact@kaptaly.fr : nous répondons au plus vite.

13. Responsabilité

Kaptaly s’engage à faire de son mieux pour fournir un service fiable : c’est une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’un mauvais usage du service, du contenu de vos messages ou d’une panne qui ne dépend pas de nous.

Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant le fait en cause. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucun de nous n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

14. Propriété

Kaptaly, son nom, son logo, son code, ses écrans et ses textes appartiennent à l’éditeur. Votre abonnement vous donne le droit d’utiliser le service pour votre commerce, pendant sa durée, sans le copier, le revendre ni le mettre à disposition d’un autre.

Votre nom, votre logo, vos photos et vos textes restent à vous. Vous nous autorisez à les afficher là où le service en a besoin : la carte et l’app de vos clients, la caisse, vos affiches, l’encart de votre site et, pour les offres que vous publiez, l’app client auprès des personnes proches de votre commerce. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser.

15. Changements de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand le service change ou que la loi évolue. La nouvelle version vous est envoyée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et la date de mise à jour figure en haut de cette page. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date. Si vous continuez ensuite, la nouvelle version s’applique.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à contact@kaptaly.fr : nous cherchons une solution à l’amiable. Si rien n’est trouvé dans un délai d’un mois, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux.